Les Académies de Toulouse et de Montpellier s’engagent pour l’enseignement de l’occitan
Par Region Occitanie, le 15 novembre 2020 En partenariat avec (…)
Lire la suitePublié le 16 avril 2020
JORF n°0083 du 5 avril 2020
texte n° 10
Arrêté du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie
NOR: ESRS1922076A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/3/ESRS1922076A/jo/texte
La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,
Vu le code de l’éducation ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 1999 modifié relatif à la licence professionnelle ;
Vu l’arrêté du 3 août 2005 modifié relatif au diplôme universitaire de technologie dans l’Espace européen de l’enseignement supérieur ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2019,
Arrête :
Article 1
L’article 10 de l’arrêté du 30 juillet 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « Une certification du niveau qu’il a obtenu », sont insérés les mots : « dans la langue choisie » ;
2° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Cette certification concerne au moins la langue anglaise ; dans ce cas, elle fait l’objet d’une évaluation externe et est reconnue au niveau international et par le monde socio-économique. La justification de la présentation à cette certification conditionne la délivrance du diplôme. »
Article 2
Le premier alinéa de l’article 10 de l’arrêté du 17 novembre 1999 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils doivent également justifier s’être présenté au moins à une certification en langue anglaise faisant l’objet d’une évaluation externe et étant reconnue au niveau international et par le monde socio-économique. »
Article 3
L’arrêté du 3 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1.-Les étudiants se présentent au moins à une certification en langue anglaise faisant l’objet d’une évaluation externe et étant reconnue au niveau international et par le monde socio-économique. »
2° Au 1er alinéa de l’article 24, après les mots : « l’article 20 ci-dessus » sont insérés les mots : « et après vérification de la justification de la présentation à cette certification en langue anglaise mentionnée à l’article 22-1. »
Article 4
I. – Les dispositions de l’article 1er sont applicables aux candidats :
– à compter de la rentrée universitaire 2020 pour les mentions langues, littératures et civilisations étrangères et régionales ; langues étrangères appliquées ; lettres, langues et pour les doubles mentions avec une majeure en langue anglaise ;
– à compter de la rentrée 2021 pour les autres mentions de licence.
II. – Les dispositions de l’article 2 sont applicables aux candidats :
– à la rentrée universitaire 2020 pour les mentions de licence professionnelle.
III. – Les dispositions de l’article 3 sont applicables aux candidats :
– aux rentrées universitaires 2020 et 2021 pour les spécialités de gestion logistique et transport ; d’information-communication ; de techniques de commercialisation ; de métiers du multimédia et de l’internet et de qualité, logistique industrielle et organisation.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint de la directrice générale,
B. Lannaud