La glottophobie est-elle un délit inscrit dans le code pénal ?

Publié le 23 octobre 2018

Chers amis,

Voici des éléments susceptibles de vous intéresser transmis par ma collègue Mireille Destribats, juriste de la DGLFLF, au sujet de la discrimination linguistique  :

–  les argumentaires des différents amendements déposés en 2016 en vue d’intégrer la notion de discrimination linguistique (le premier, notamment, évoque la question des accents) :
Les deux premiers amendements ont été proposés (entre autres, par P. Molac et F. de Rugy) dans le cadre de l’examen de la loi égalité et citoyenneté, mais n’ont pas été adoptés ou pas examinés à ce moment :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3679/CSEGALITE/828.asp

(amendement rejeté)

La disposition relative à la notion de discrimination linguistique a finalement été introduite dans le code pénal par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (par un amendement se référant aux deux précédents) :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3872/CION_LOIS/CL201.asp

Gaid Evenou

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Mme Gaid Evenou
Cheffe de la mission Langues de France et Outre-mer
Délégation générale à la langue française et aux langues de France
 

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